Conditions générales de vente

Article 1 : disposition générale

Sauf dérogation écrite et à l’exclusion de toute autre disposition, seules les présentes conditions générales sont d’application.

Article 2 : devis, offres et commandes

1. Les offres et devis sont valables pendant trois mois à partir de la date de création.
2. Les délais d’exécution des travaux sont donnés à titre strictement indicatif et leur non-respect ne peut en aucun cas entraîner une annulation de la commande ou une demande d’indemnité quelconque.
3. Nous n’intervenons à aucun moment dans les relations juridiques existant entre tiers. La personne qui commande les travaux (donneur d’ordre), même par téléphone, est responsable du paiement dans les délais prévus sans aucune autre considération.
4. Le début des travaux constitue automatiquement la preuve de l’acceptation des conditions de l’offre ou du devis et renonciation expresse de la part du donneur d’ordre, aux dispositions de l’article 1341 du code civil (preuve écrite obligatoire au-dessus de 74.37 €)

Article 3 : travaux supplémentaires

Dans la mesure du possible, nous informons toujours le donneur d’ordre et demandons son accord, fût-ce par téléphone, pour les travaux supplémentaires qui se révèlent indispensables en cours du chantier.

Cependant, compte tenu de l’impossibilité pratique fréquente d’obtenir une confirmation écrite, ces travaux sont présumés avoir été formellement commandés par le donneur d’ordre qui renonce à toute contestation à ce propos.

Article 4 : acomptes

1. Pour les travaux évalués par nous à moins de 619.73€ hors tva, un acompte de 50% peut être réclamé à la commande.
2. Au-delà des 619.73 € hors tva, les acomptes à verser sont évalués et communiqués au donneur d’ordre en fonction des travaux en cause.
3. La validation de la commande ne se fait qu’après réception d’acompte de 30% du montant total.
4. Le défaut de versement des acomptes suspend automatiquement le cours des travaux.

Article 5 : conditions de paiement

1. Nos factures sont payables au comptant, sans escompte et à notre siège ou à l’un de nos comptes bancaires. Sauf exception à 30 jours date de facture.
2. Le non-paiement total ou partiel à son échéance entraînera, après l’écoulement d’un délai de sept (7) jours calendriers, l’envoi d’une lettre de rappel de paiement. A défaut pour le client de payer le montant dû dans les quinze (15) jours calendriers, celui-ci sera majoré de plein droit, des intérêts au taux de 15% du montant de la facture mais un minimum de 150€ sera du automatiquement et sans mise en demeure pour les frais extra-judiciaires, ainsi qu’un intérêt moratoire calculé au taux légal en vigueur.
3. Aucune novation n’interviendra sans notre assentiment écrit.
4. Les conditions de paiement sont : 30% à la signature du contrat, 20% au commencement du chantier, 30 % en milieu de chantier et le restant en fin de chantier.
5. Les factures sont envoyées par e-mail à l’adresse communiquée par le client
6. Si une facture est établie au nom d’un tiers à la demande du Client, le Client et le tiers sont solidairement tenus au paiement de la dette concernée vis-à-vis de l’Entrepreneur.

Article 6 : réclamations

1. Toute contestation concernant une facture doit être motivée et adressée à l’Entrepreneur dans les sept (7) jours calendriers de la date de la facture par courrier recommandé. Passé ce délai, la contestation ne sera pas recevable.
2. Aucune réclamation contre les mentions de la fiche de travail ne sera admise après la signature de celle-ci.
3. Une réclamation régulièrement introduite ne suspend en aucune façon l’obligation de payer les factures dans leur intégralité et à leur échéance. Si la réclamation est jugée fondée et qu’un trop-perçu existe, la régularisation se fait par remboursement du montant concentré dans les deux mois qui suivent

Article 7 : clause résolutoire expresse et réserve de propriété

1. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit :  
   – Ou de poursuivre en justice l’exécution intégrale des obligations contractuelles ;  
   – Ou de déclarer unilatéralement et sans procédure judiciaire, le contrat résolu de plein droit aux torts du débiteur. La résolution est précédée d’une mise en demeure notifiée au débiteur par lettre recommandée et intervient automatiquement huit jours entiers après l’envoi de celle-ci à défaut de paiement dans ce délai.
2. Dans les deux cas, les installations et marchandises facturées restent notre propriété jusqu’à réception du paiement complet et pourront être récupérées par nous, notamment si le débiteur se révèle insolvable.  
   Toute Installation livrée et/ou mise en place reste la propriété de l’Entrepreneur jusqu’au paiement intégral de tout montant dû en principal, frais, intérêts et indemnités éventuelles. A défaut de paiement des sommes dues à l’échéance, l’Entrepreneur aura le droit de reprendre l’Installation aux frais du Client; le cas échéant, le Client autorise l’Entrepreneur ou les personnes qu’ils désignent à accéder aux lieux où se trouvent l’installation livrée et/ou mise en place.
3. Jusqu’au paiement intégral de l’Installation, le Client ne peut ni la revendre, ni la donner en gage, ni l’affecter à quelque sureté ou privilège sans l’accord préalable et écrit de l’Entrepreneur. Le Client s’engage à avertir l’Entrepreneur de toute saisie pratiquée par un tiers sur l’Installation livrée ou sur l’immeuble où l’Installation a été placée et dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, le Client s’engage à informer l’Entrepreneur dans l’éventualité où l’Installation livrée serait entreposée dans un lieu loué par le Client ou une tierce personne et communiquera à l’Entrepreneur les coordonnées du bailleur. Jusqu’à complet paiement, et pour autant que de besoin, le Client renonce au bénéfice de l’accession.

Article 8 : dommages et intérêts

1. En cas d’annulation par le donneur d’ordre, avant le début des travaux, d’une commande acceptée, une somme équivalente à 20% de la valeur de ceux-ci sera facturée.
2. En cas d’annulation par le donneur d’ordre en cours de chantier ou d’arrêt des travaux pour des raisons indépendantes de notre volonté, les fournitures faites et les prestations effectuées seront intégralement ainsi qu’une somme équivalent à 20% de la valeur des travaux prévus non réalisés.
3. En cas de résolution unilatérale de notre part, toutes les prestations effectuées restent dues, notamment la main-d’œuvre, les déplacements et les fournitures non récupérées ainsi qu’une somme équivalent à 50% de la valeur des fournitures ou installations éventuellement récupérées par nous.
4. Les dispositions relatives à la clause pénale et aux intérêts moratoires sont d’application aux montants ci-dessus en cas de paiement tardif.

Article 9 : garantie

1. La garantie des appareils vendus ou placés par nous est celle de l’usine.
2. Pour le surplus de délai d’appel à une garantie quelle qu’elle soit est, sous peine de forclusion, de huit jours entiers après l’application du défaut ou après le moment où il aurait dû être observé.
3. Il ne peut être fais appel à une garantie qu’après le paiement intégral des factures relatives aux travaux et fournitures concentrées.
4. Aucun dommage et intérêt ne peut être réclamé à raison d’un appel à la garantie ou de ses conséquences de toutes sortes.

Article 10 : exécution des travaux et responsabilité

1. Le client s’engage à fournir l’accès aux lieux où l’installation doit être livrée et installée et/ou le service presté. Le cas échéant, le client s’engage également à fournir gratuitement l’électricité et l’eau nécessaire à l’installation et/ou la prestation du service.
2. Le donneur d’ordre est censé connaître l’état des matériaux incorporés à l’immeuble et prend à sa charge tous les dégâts ou accidents pouvant survenir de ce chef au cours ou à l’occasion des travaux.
3. Nous déclinons toute responsabilité pour les dégâts éventuellement occasionnés par les échafaudages. Les démarches préalables à leur installation et les taxes diverses s’y rapportant sont à charge du donneur d’ordre
4. Le raccordement électrique est à prévoir par le client.
5. Si des travaux en toiture il y a, les percements et étanchéité sont à prévoir par le client.
6. Les travaux réalisés comprennent uniquement la partie ventilation. Tous travaux de menuiserie, plafonnage, sanitaire ou autres seront à réaliser par un corps de métier adéquat.

Article 11 : compétence judiciaire

Seuls à notre choix, les justices de paix, tribunaux et cours de Bruxelles seront compétents en cas de litige. La loi Belge sera seule appliquée.

1. Toute Installation livrée et/ou mise en place reste la propriété de l’Entrepreneur jusqu’au paiement intégral de tout montant dû en principal, frais, intérêts et indemnités éventuelles. A défaut de paiement des sommes dues à l’échéance, l’Entrepreneur aura le droit de reprendre l’Installation aux frais du Client; le cas échéant, le Client autorise l’Entrepreneur ou les personnes qu’ils désignent à accéder aux lieux où se trouvent l’installation livrée et/ou mise en place.
2. Jusqu’au paiement intégral de l’Installation, le Client ne peut ni la revendre, ni la donner en gage, ni l’affecter à quelque sureté ou privilège sans l’accord préalable et écrit de l’Entrepreneur. Le Client s’engage à avertir l’Entrepreneur de toute saisie pratiquée par un tiers sur l’Installation livrée ou sur l’immeuble où l’Installation a été placée et dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, le Client s’engage à informer l’Entrepreneur dans l’éventualité où l’Installation livrée serait entreposée dans un lieu loué par le Client ou une tierce personne et communiquera à l’Entrepreneur les coordonnées du bailleur. Jusqu’à complet paiement, et pour autant que de besoin, le Client renonce au bénéfice de l’accession.